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Les avantages fiscaux ne sont pas toujours plafonnés

L'instauration d'un plafond de réduction d'impôt ne concerne pas tous les placements. Il est donc possible de le dépasser comme le montre l'exemple avancé par Olivier Courteaux, responsable du pôle juridique chez Thesaurus.

Afin d'empêcher un contribuable de cumuler trop d'avantages fiscaux - qu'il s'agisse de prestations de services, comme l'emploi d'un salarié à domicile, ou d'investissements (Scellier, Robien, Borloo ...) - la loi de finances pour 2009 a introduit un plafond empêchant le contribuable de réduire son impôt sur le revenu de plus de 25.000 euros plus 10% de son revenu net imposable.

Baptisé "plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu", cet article 91 est généreux, puisqu'un célibataire ayant une part fiscale devra disposer d'un revenu net imposable d'environ 124.000 euros (soit 37.267 euros d'impôts) pour atteindre le plafond. Mais il est également imparfait. En effet, trois investissements échappent à la règle.

L'investissement en Girardin industriel pour commencer. Cette réduction d'impôt accordée aux investissements réalisés dans des biens productifs outre-mer permet de dépasser le plafond de 40.000 à 60.000 euros, selon le type de montage et la réduction d'impôt effectivement obtenue. L'investissement dans des monuments historiques échappe également à ce plafond, même si son bénéfice sera beaucoup moins évident qu'auparavant. En effet, la loi empêche désormais, sauf autorisation spéciale, la mise en copropriété de ce type d'investissement.

Enfin, c'est également le cas des revenus locatifs en LMP (loueur meublé professionnel). Toutefois, ce statut est plus difficile à obtenir que l'an passé puisqu'il faut désormais remplir trois conditions: être inscrit au registre du commerce et des sociétés, les revenus locatifs doivent non seulement dépasser 23.000 euros dans l'année, mais doivent être supérieur au montant des revenus professionnels du contribuable. Ces trois placements s'adressent malgré tout à des contribuables disposant d'un important patrimoine.

Prenons l'exemple d'un couple marié, avec deux enfants et déclarant un revenu imposable de 306.000 euros. Leur plafond global est de 55 600 euros (25.000 + (306.000 x 10%). Par ailleurs, leur impôt sur le revenu s'élève à 93.000 euros. La fraction au-delà du plafond correspond donc à 37.400 euros (93.000 euros - 55.600 euros).

Admettons qu'ils aient réalisé un investissement Girardin leur procurant une réduction d'impôt de 74.800 euros. En supposant qu'ils respectent le plafond spécifique à la Girardin, seule la moitié de la réduction, soit 37.400 euros, sera prise en compte dans le plafond global. Au final, alors que leur plafond global atteint 55.600 euros, ils pourront donc déduire de leur impôt 74.800 euros, soit 19.200 euros supplémentaires.

Et s'ils souhaitent optimiser le plafond, il leur faudra obtenir une réduction supplémentaire de 18.200 euros (55.600 euros - 37.400) grâce à des investissements complémentaires (Scellier, LMNP etc.). Bilan : ils auront obtenu 55.600 euros plus 37.400 euros de réduction, soit 93.000 euros. Et ils auront effacé en totalité leur imposition.

Cette démonstration constitue bien la preuve que, dans certains cas, le plafond est moins efficace qu'il n'en a l'air.

Source : 17/04/2009 - La Tribune - http://www.latribune.fr/patrimoine/impots/20090417trib000366601/les-avantages-fiscaux-ne-sont-pas-toujours-plafonnes.html

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