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P&F Management,
69, rue Felix Faure
06400 CANNES
04.83.44.60.10
09.57.90.27.43
www.fiscaliteetpatrimoine.com
Tags
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Loi TEPA

Principe

Souscription en numéraire au capital d’une société :

  • Au moment de sa constitution
  • Lors d’une augmentation de capital

Fiscalité / Avantages

  • Réduction d’ISF : 50% de l’investissement en réduction d’ISF
    • Limite de 45 000€ de réduction ISF soit un montant maximum de la souscription de 90 000€.
  • Réduction d’IR : 18% de l’investissement (non utilisé pour la réduction ISF)
    • Limite annuelle de versement de 40 000€ pour un couple / 20 000€ pour un célibataire.
    • Excédent non utilisé reportable sur les 4 années suivantes
  • Exonération d’ISF : l’investissement sort de l’assiette ISF
  • Il est possible de cumuler les 2 réductions (IR et ISF) mais il est nécessaire de faire 2 souscriptions distinctes et 2 versements séparés

Obligations

  • Conservation pendant 10 ans des titres de la société
  • La société embauche moins de 250 personnes et réalise moins de 50 Millions d'euros de chiffre d'affaires
  • La société doit exercer une activité éligible au régime de réduction d’IR et d’ISF
  • Exercice effectif de la société et objectif de participation au renforcement des fonds propres des PME
  • Société soumise à l’IS
  • Siège social en France

Contribuables concernés

  • Contribuables fortement imposés à l’ISF
  • Contribuables souhaitant défiscaliser

Exemple d’investissement :

 

Investissement de 30 000€ / ISF taxé à 1%
 
Montant
Taux
Réduction
Affecté ISF :  
20 000 €
50%
10 000 €
Affecté IR :  
10 000 €
18%
1 800 €
Exonération ISF : 
 
 1%
11 800 €
Gain total d'impôts :  
11 800 €

 

 

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  • Réduction d'impôt de 11% de l'investissement.
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