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Tags
loi Scellier, Panneau Solaire, investir dans l'immobilier neuf, immobilier neuf, investir dans l'immobilier, Investir, Conseil gestion patrimoine, investissement-immobilier et defiscalisation, Investissement, Placement, Loi TEPA, GIRARDIN, GIRARDIN INDUSTRIELLE, DEMESSINE / ZRR, MALRAUX, MONUMENTS HISTORIQUES, LMP, LMNP, Ehpad, DEMEMBREMENT, DEFICIT FONCIER, SCPI, FCPI, FIP, Défiscalisation, Réduction d’impôts, Retraite, Fiscalité, Investissement, Placement, Patrimoine, Finance, Audit, Conseil, Dispositif, Loi fiscale, Cannes, Nice, Cote d'azur, Gestion de patrimoine, Comparatif des lois, Economie d'impôts,
 

Loi TEPA

Principe

Souscription en numéraire au capital d’une société :

  • Au moment de sa constitution
  • Lors d’une augmentation de capital

Fiscalité / Avantages

  • Réduction d’ISF : 75% de l’investissement en réduction d’ISF
    • Limite de 50 000€ de réduction ISF soit un montant maximum de la souscription de 66 666€.
  • Réduction d’IR : 25% de l’investissement (non utilisé pour la réduction ISF)
    • Limite annuelle de versement de 40 000€ pour un couple / 20 000€ pour un célibataire.
    • Excédent non utilisé reportable sur les 4 années suivantes
  • Exonération d’ISF : l’investissement sort de l’assiette ISF

Obligations

  • Conservation pendant 5 ans des titres de la société
  • La société doit exercer une activité éligible au régime de réduction d’IR et d’ISF
  • Exercice effectif de la société et objectif de participation au renforcement des fonds propres des PME
  • Société soumise à l’IS
  • Siège social en France

Contribuables concernés

  • Contribuables fortement imposés à l’ISF
  • Contribuables souhaitant défiscaliser

Exemple d’investissement :

 

Investissement de 30 000€ / ISF taxé à 1%
 
Montant
Taux
Réduction
Affecté ISF :  
20 000 €
75%
15 000 €
Affecté IR :  
10 000 €
25%
2 500 €
Exonération ISF : 
 
 1%
600 €
Gain total d'impôts :  
18 100 €

 

 

Focus
Panneaux solaires
Panneaux solaires :
  • 8% de rendement garanti
  • Forte défiscalisation la 1ère année
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Loi Scellier BBC :
  • Réduction d'impôt de 37% de l'investissement.
  • Forte défiscalisation pendant 15 ans
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