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Loi TEPA
Principe
Souscription en numéraire au capital d’une société :
- Au moment de sa constitution
- Lors d’une augmentation de capital
Fiscalité / Avantages
- Réduction d’ISF : 75% de l’investissement en réduction d’ISF
- Limite de 50 000€ de réduction ISF soit un montant maximum de la souscription de 66 666€.
- Réduction d’IR : 25% de l’investissement (non utilisé pour la réduction ISF)
- Limite annuelle de versement de 40 000€ pour un couple / 20 000€ pour un célibataire.
- Excédent non utilisé reportable sur les 4 années suivantes
- Exonération d’ISF : l’investissement sort de l’assiette ISF
Obligations
- Conservation pendant 5 ans des titres de la société
- La société doit exercer une activité éligible au régime de réduction d’IR et d’ISF
- Exercice effectif de la société et objectif de participation au renforcement des fonds propres des PME
- Société soumise à l’IS
- Siège social en France
Contribuables concernés
- Contribuables fortement imposés à l’ISF
- Contribuables souhaitant défiscaliser
Exemple d’investissement :
| Investissement de 30 000€ / ISF taxé à 1% |
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Montant
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Taux
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Réduction
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Affecté ISF :
|
20 000 €
|
75%
|
15 000 €
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|
Affecté IR :
|
10 000 €
|
25%
|
2 500 €
|
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Exonération ISF :
|
|
1%
|
600 €
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Gain total d'impôts :
|
18 100 €
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- 8% de rendement garanti
- Forte défiscalisation la 1ère année
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