Loi Scellier

Principe

Investissement dans un logement neuf ou ancien réhabilité destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

• Scellier : 25% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 2,77% an)
• Scellier social :
  • 37% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 15  ans :
    • 25% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 2,77% an)
    • 12% en réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes (soit 2% an) en cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans
  • 30% d'abattement sur les loyers
• Réduction d'impôts maximum plafonnée à 75 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de 300 000€ 
• Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes pendant 6 ans
• Cette réduction d'impôt sera possible pour des investissements réalisés en 2009 et 2010. A partir de 2011, la réduction d'impôts sera ramenée à 20% de l'investissement pendant 9 ans (et 32%  pendant 15 ans en Scellier social).
• Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an

Obligations

• Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
• Location nue à titre d’habitation principale
• Plafonnement des loyers en fonction de la zone
  • Zone A : Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français
    • Scellier : 21,65 €/m²
    • Scellier social : 17,32 €/m²
  • Zone B1 : Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières
    • Scellier : 15,05 €/m²
    • Scellier social : 12,04 €/m²
  • Zone B2 : Agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF
    • Scellier : 12,31€/m²
    • Scellier social  : 9,85 €/m²
• Scellier social : Plafond de ressources des locataires

Contribuables concernés

• Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
• Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
• Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'epargne réduit (à partir de 50€/mois)

Exemples d’investissement :

Investissement 200 000€

Réduction d'impôt 64 000€ (37% de l'investissement sur 15 ans)

Réduction d’impôt           5540€ les 9ères années - 4 000€ les 6 dernières années

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