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Tags
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Loi Scellier

Principe

Investissement dans un logement neuf ou ancien réhabilité destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

  • Loi Scellier : 25% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 2,77% an)
  • Loi Scellier intermédiaire:
    • 37% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 15  ans :
      • 25% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 2,77% an)
      • 12% en réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes (soit 2% an) en cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans
  • 30% d'abattement sur les loyers
  • Réduction d'impôts maximum plafonnée à 75 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de 300 000€ 
  • Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes pendant 6 ans
  • Cette réduction d'impôt sera possible pour des investissements réalisés 2010. A partir de 2011, la réduction d'impôts sera ramenée à 15% de l'investissement pendant 9 ans (et 27%  pendant 15 ans en Scellier intermédiaire) pour toute opération portant sur des logements ne répondant pas à la  norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).
  • Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an

Obligations

  • Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
  • Location nue à titre d’habitation principale
  • Plafonnement des loyers en fonction de la zone
    • Zone A bis : Paris et certaines communes de la petite couronne
      • Loi Scellier : 21,72 €/m²
      • Loi Scellier intermédiaire: 17,38 €/m²
    • Zone A : Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français
      • Loi Scellier : 21,72 €/m²
      • Loi Scellier intermédiaire: 17,38 €/m²
    • Zone B1 : Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières
      • Loi Scellier : 15,1 €/m²
      • Loi Scellier intermédiaire: 12,08 €/m²
    • Zone B2 : Agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF
      • Loi Scellier : 12,35 €/m²
      • Loi Scellier intermédiaire: 9,88 €/m²
  • Scellier intermédiaire: Plafond de ressources des locataires

Composition du foyer fiscal Zone A Zone B1 Zone B2
 Personne seule 44.306 32.910 30.168
 Couple 66.215 48.328 44.302
 Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 79.595 57.857 53.036
 Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 95.342 70.020 64.185
 Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 112.867 82.181 75.334
 Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 127.005 92.700 84.976
 Majoration pour personne à charge complémentaire 14.156 10.530 9.652

Contribuables concernés

  • Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
  • Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
  • Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'epargne réduit (à partir de 50€/mois)

Exemples d’investissement :

Investissement
200 000€
 
fleche Réduction d'impôt
64 000€
(37% de l'investissement sur 15 ans)
fleche

Réduction d’impôt           5540€ les 9ères années - 4 000€ les 6 dernières années

   3 exemples d'investissement en Loi Scellier intermédiaire
   Exemple 1  Exemple 2  Exemple 3
Valeur du bien 100 000 € 150 000 € 200 000 €
Apport personnel 0 0 0
Economie d'IR sur 15 ans 
(37% de l'investissement)
37 000 € 55 500 € 74 000 €
Remboursement d'emprunt mensuel -580 € -870 € -1 160 €
-Loyer mensuel perçu  300 € 450 € 600 €
-Economie d'impôt mensuelle 231 € 347 € 462 €
= Effort d'épargne mensuel 49 € 73 € 98 €
Hypothèses: prêt 25 ans à 4.5% TEG
           
           
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