Loi Scellier

Principe

Investissement dans un logement neuf ou ancien réhabilité destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

• Loi Scellier : 25% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 2,77% an)
• Loi Scellier intermédiaire:
  • 37% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 15  ans :
    • 25% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 2,77% an)
    • 12% en réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes (soit 2% an) en cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans

• 30% d'abattement sur les loyers
• Réduction d'impôts maximum plafonnée à 75 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de 300 000€ 
• Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes pendant 6 ans
• Cette réduction d'impôt sera possible pour des investissements réalisés 2010. A partir de 2011, la réduction d'impôts sera ramenée à 15% de l'investissement pendant 9 ans (et 27%  pendant 15 ans en Scellier intermédiaire) pour toute opération portant sur des logements ne répondant pas à la  norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).
• Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an

Contribuables concernés

• Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
• Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
• Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'epargne réduit (à partir de 50€/mois)