Loi Malraux

Principe

Opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.

Fiscalité / Avantages

• Secteur sauvegardé : 30% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans)  dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
• ZPPAUP : 22% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans) dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
• En cas de fouilles archéologiques, ce délai de trois ans, peut être majoré d'un an, ce qui porterait le délai global à quatre ans
• Dépenses concernées par les travaux de restauration :
  • Dépenses de démolition
  • Frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU)
  • Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants
  • Travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble
• Les investissements de Loi Malraux échappent au PLafond des Niches Fiscales de 10 000€

Obligations

• Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
• Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.
• Louer les locaux restaurés, nus, à usage d’habitation principale
• Engagement de détention et de location pendant 9 ans
• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de restauration de l’immeuble
• Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux
• Travaux suivis par les Architectes des Bâtiments de France

Contribuables concernés

• Contribuables fortement imposés souhaitant une très forte réduction d’impôt pendant 1 à 3 ans.

Exemple d’investissement :