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Loi Malraux
Principe
Opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.
Fiscalité / Avantages
- Secteur sauvegardé : 40% des travaux de restauration en réduction d'impôts (sur 1 à 3 ans) dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
- ZPPAUP : 30% des travaux de restauration en réduction d'impôts (sur 1 à 3 ans) dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
- En cas de fouilles archéologiques, ce délai de trois ans, peut être majoré d'un an, ce qui porterait le délai global à quatre ans
- Dépenses concernées par les travaux de restauration :
- Dépenses de démolition
- Frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU)
- Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants
- Travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble
Obligations
- Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
- Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.
- Louer les locaux restaurés, nus, à usage d’habitation principale
- Engagement de détention et de location pendant 9 ans
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de restauration de l’immeuble
- Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux
- Travaux suivis par les architectes des bâtiments de France
Contribuables concernés
- Contribuables fortement imposés souhaitant une très forte réduction d’impôts pendant 1 à 3 ans.
Exemple d’investissement :
Investissement en ZPPAUP
500 000€
(Foncier : 200 000€ / Travaux et charges : 300 000€ pendant 3 ans) |
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Réduction d'impôts 120000€ (300 000 x 40%)
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Réduction d’impôts annuelle (pendant 3 ans)
40 000 €
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