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Tags
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Loi Malraux

Principe

Opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.

Fiscalité / Avantages

  • Secteur sauvegardé : 30% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans)  dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
  • ZPPAUP : 22% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans) dans une limite annuelle de 100 000€ de travaux/ an
  • En cas de fouilles archéologiques, ce délai de trois ans, peut être majoré d'un an, ce qui porterait le délai global à quatre ans
  • Dépenses concernées par les travaux de restauration :
    • Dépenses de démolition
    • Frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU)
    • Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants
    • Travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble
  • Les investissements de Loi Malraux échappent au PLafond des Niches Fiscales de 10 000€
 

Obligations

  • Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
  • Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.
  • Louer les locaux restaurés, nus, à usage d’habitation principale
  • Engagement de détention et de location pendant 9 ans
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de restauration de l’immeuble
  • Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux
  • Travaux suivis par les Architectes des Bâtiments de France

Contribuables concernés

  • Contribuables fortement imposés souhaitant une très forte réduction d’impôt pendant 1 à 3 ans.

Exemple d’investissement :

 
 
Investissement en secteur
sauvegardé : 500 000€
(Foncier : 200 000€ / Travaux 
et charges : 300 000€ 
pendant 3 ans)
 
 
Réduction d’impôt  
90 000 € 
(300 000  x 30%)
 
 
Réduction d’impôt annuelle  
(pendant 3 ans) 
30 000 €
Focus
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