loi Jego

Principe

Investissement dans un logement neuf, dans les DOM TOM et destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

Loi Jégo / Loi Scellier Outre Mer :

• Réduction d'impôt de 40% du prix de revient du logement retenu dans limite de 300 000 € pour les logements acquis en 2009 et 2010. Pour ceux acquis en 2011 jusqu'en 2013 le taux de réduction d'impôt est de 35% répartie sur 15 ans et enfin ceux acquis de 2014 à 2017, le taux de réduction est de 35% avec obligation de louer 12 ans au lieu de 9 ans.
• Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.
• La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d'1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.   
• Déduction des charges d'exploitation (dans la limite de 10 700 €/an) :
  • les charges réelles;
  • la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès , invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt;

• les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances,taxe foncière ...

Obligations

• Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
• Location nue à titre d’habitation principale
• Plafond de loyers et de ressources des locataires en Intermédiaire

Contribuables concernés

• Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d'impôts (possibilité de supprimer tout son impôt).
• Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine .

Exemple d'investissement

Investissement 200 000 €

Réduction d'impôt 104 000€ (52% de l'investissement sur 15 ans)

Réduction d’impôt 8 889€ les 9ères années - 4000€ les 6 dernières années

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