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Tags
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Loi Girardin (industrielle)

Principe

Prise de participation dans une SNC (Société en Nom Collectif) ou une SEP (Société En Participation) dans les DOM TOM. La SNC est chargée d'acheter le matériel ou le bien d'équipement dans un secteur défini par la loi Girardin (Industriel, BTP, énergie renouvelable, plaisance) pour le louer à une entreprise. Celle-ci rachète le matériel au bout de 5 ans pour une somme symbolique.

La SNC est financée par 3 sources différentes :

  • L'entreprise locataire (10% à 13% environ)
  • Les banques (50% environ)
  • Les investisseurs métropolitains (37% à 40% environ)

Fiscalité / Avantages

  • Réduction d'impôts égale à 44,12% du montant de l'investissement.
  • Rendement compris entre 15% à 25%. Cet avantage fiscal est reportable pendant 5 ans.

Obligations

  • Les fonds doivent être maintenus dans la SNC pendant au moins 5 ans

Contribuables concernés

  • Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d'impôts « one shot » (possibilité de supprimer tout son impôt)

Exemple d'investissement :

Une entreprise des DOM TOM souhaite acheter un bien industriel. Une SNC s'est créée avec l'entreprise, un emprunt bancaire et des investisseurs.

Apport compte courant (investisseurs) 36 000 €
Investissement réalisé par la SNC (banques + investisseurs + entreprise) 100 000 €
Réduction d'impôts (investisseurs : 50% de l'investissement) 44 120 €
Gain net (investisseurs) 8 120 €
Gain net en % (investisseurs) 22,5%

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