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09.57.90.27.43
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Tags
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Loi Girardin (immobilier)

 

Principe

Investissement dans un logement neuf, dans les DOM TOM et destiné à la location (collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages

  • 26% de l’investissement en réduction d’impôt sur 5 ans
  • Nombre et montant d’investissements non limité
  • TVA applicable (8,5% dans les DOM – 0% dans les TOM)

Obligations

  • Engagement de détention et de location pendant 6 ans
  • Plafond de loyers : 

 

 

DOM, Saint Martin,    
Saint-Barthélemy et  
Mayotte

Polynésie française,    
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises,  
Saint-Pierre-et-Miquelon

161 €/m² par an

201 €/m² par an

 

  • Plafonds de ressources des locataires : 

 

  Composition du foyer locataire Plafonds annuels de ressources

DOM, Saint Martin,    
Saint-Barthélemy et  
Mayotte

Polynésie française,   
Nouvelle-Calédonie, 
Wallis et Futuna,
terres australes et 
antarctiques françaises,
  
Saint-Pierre-et-Miquelon

 Personne seul *  30 433 €  29 329 €
 Couple  56 287 €  54 423 €
 Personne seul ou couple ayant 1 personne à charge  59 542 €  57 380 €
 Personne seul ou coupleayant 2 personnes à charge  62 798 €  60 519 €
 Personne seul ou couple 3 personnes à charge 67 149 €  64 709 €
 Personne seul ou couple  ayant 4 personnes à charge  71 500 €  68 901 €
 Majoration personne à charge à partir de la 5ème  + 4 568 €  + 4 401 €

 

  • Location nue à titre d'habitation principale
  • Plafond de réduction d'impôt : 2 309€ HT/m² de surface habitable
  • L'ensemble des réductions d'impôt accordées aux contribuables qui investissent dans les DOM TOM 

ne peut dépasser un plafond équivalent à la somme la plus élevée entre :

  1. 30 600€
  2. 11% des revenus bruts du contribuable

 

Contribuables concernés

  • Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d’impôts (possibilité de supprimer tout son impôt)
  • Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine

Exemple d’investissement

  Investissement   Plafond d'économie d'impôts   Réduction d'impôts (sur 5ans)   Réduction d'impôts annuelle
170 000€ (DOM)
(50 m2)
Fleche 125 263€
(2 309€ x 1,085 x 50 m2)
Fleche 32 568€
(125 263€ x 26%)
Fleche 6 514€
(32 568€/5 ans)
Focus
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