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www.fiscaliteetpatrimoine.com
Tags
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Loi Duflot Outre-Mer

Principe

A partir du 1er janvier 2013, investissement dans un logement neuf, dans les DOM TOM et destiné 
à la location (logement collectif ou individuel).

Fiscalité / Avantages


  • 29% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 3,22% an)
  • Réduction d'impôts maximum plafonnée à 87 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum
    de 300 000€. L'investissement est limité  à 2 logements par an
  • Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/ans  
 
Obligations
 
  • Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum
  • Location nue à titre d'habitation principale
  • Plafonnement du prix au m² de surface habitable fixé  à 5 500€/m² (pour le calcul de la réduction d'impôt)
  • Respecter un pourcentage d'appartement (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'imppôt 
  • Le logement Duflot Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
  • Le locataire ne peut être ascendant ou descendant de l'investisseur et ne doit pas faire partie du foyer fiscal de ce dernier
  • Plafonnement des loyers en fonction de la zone fixés par décret
  • Plafonnement des loyers en fonction de la zone fixés par décret
  • Plafonnement des ressources des locataires en fonction de la zone fixés par le decret
 
A noter : les investissements défiscalisants dans les départements et régions d'Outre-mer ne sont pas soumis au plafonnement global des niches fiscales, fixé en 2013 à 10 000€. Ledispositif Duflot Outre-mer bénéficie d'un plafond supérieur, fixé à 18 000€
 
Contribuables concernés
 
  • Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d'impôts (possibilité de supprimer tout son impôt)
  • Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant 
  • Contribuables souhaitant acquérir une future résidence secondaire
  • Contribuables souhaitantse constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'épargne réduit (à partir de 100€/mois)

 

Exemple d'investissement 
 

 

Investissement 200 000 € 
 
 
Réduction d'impôt
-58 000€
(29% de l'investissement 
sur 9 ans)
 
 
Réduction d’impôt
6 444€ par an
 
   3 exemples d'investissement en Loi Duflot Outre-Mer 
   Exemple 1  Exemple 2  Exemple 3
Valeur du bien 100 000 €  200 000 € 300 000 €
Apport personnel 0  0 0
Economie d'IR sur 9 ans 
(29% de l'investissement)
29 000 €  58 000 € 87 000 €
Remboursement d'emprunt mensuel -650 €  1300 € -1 950 €
-Loyer mensuel perçu  300 €  600 € 900 €
-Economie d'impôt mensuelle 268 €  537 € 804 €
= Effort d'épargne mensuel 82 €  164 € 246 €
Hypothèses: prêt 20 ans à 4.3% TEG

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Le spécifique Duflot Pacifique 2013

Une spécificité existe pour les investissements locatifs dans le Pacifique, soit pour les achats 
pour louer en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis et Futuna. Ici, 
la durée minimale de location est de 5 ans contre 9 ans en Duflot Outre-mer, la réduction 
fiscale est également accordée sur 5 années, ce qui accroît l'intérêt du dispositif. 
Le Scellier Pacifique 2013 est notamment avantageux pour les contribuables ayant plus 
de 10 000€ d'impôt annuels. Le Scellier Pacifique 2013 permet en effet jusqu'à 17 400€ 
d'impôts par an. 

Focus
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  • Rendement exceptionnel de 8%
  • Garantie des loyers
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Loi Censi-Bouvard
  • Réduction d'impôt de 11% de l'investissement.
  • Récupération de la TVA à 19.6%
  • Revenus garantis et sécurisés
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