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Loi Duflot Outre-Mer
Principe
A partir du 1er janvier 2013, investissement dans un logement neuf, dans les DOM TOM et destiné
à la location (logement collectif ou individuel).
Fiscalité / Avantages
- 29% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 3,22% an)
- Réduction d'impôts maximum plafonnée à 87 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum
de 300 000€. L'investissement est limité à 2 logements par an
- Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/ans
Obligations
- Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum
- Location nue à titre d'habitation principale
- Plafonnement du prix au m² de surface habitable fixé à 5 500€/m² (pour le calcul de la réduction d'impôt)
- Respecter un pourcentage d'appartement (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'imppôt
- Le logement Duflot Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
- Le locataire ne peut être ascendant ou descendant de l'investisseur et ne doit pas faire partie du foyer fiscal de ce dernier
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone fixés par décret
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone fixés par décret
- Plafonnement des ressources des locataires en fonction de la zone fixés par le decret
A noter : les investissements défiscalisants dans les départements et régions d'Outre-mer ne sont pas soumis au plafonnement global des niches fiscales, fixé en 2013 à 10 000€. Ledispositif Duflot Outre-mer bénéficie d'un plafond supérieur, fixé à 18 000€
Contribuables concernés
- Contribuables fortement imposés souhaitant une forte réduction d'impôts (possibilité de supprimer tout son impôt)
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant
- Contribuables souhaitant acquérir une future résidence secondaire
- Contribuables souhaitantse constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'épargne réduit (à partir de 100€/mois)
Exemple d'investissement
Investissement 200 000 €
Réduction d'impôt
-58 000€
(29% de l'investissement
sur 9 ans)
Réduction d’impôt
6 444€ par an
3 exemples d'investissement en Loi Duflot Outre-Mer
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Exemple 1 |
Exemple 2 |
Exemple 3 |
Valeur du bien |
100 000 € |
200 000 € |
300 000 € |
Apport personnel |
0 |
0 |
0 |
Economie d'IR sur 9 ans
(29% de l'investissement) |
29 000 € |
58 000 € |
87 000 € |
Remboursement d'emprunt mensuel |
-650 € |
1300 € |
-1 950 € |
-Loyer mensuel perçu |
300 € |
600 € |
900 € |
-Economie d'impôt mensuelle |
268 € |
537 € |
804 € |
= Effort d'épargne mensuel |
82 € |
164 € |
246 € |
Hypothèses: prêt 20 ans à 4.3% TEG |
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Le spécifique Duflot Pacifique 2013
Une spécificité existe pour les investissements locatifs dans le Pacifique, soit pour les achats
pour louer en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis et Futuna. Ici,
la durée minimale de location est de 5 ans contre 9 ans en Duflot Outre-mer, la réduction
fiscale est également accordée sur 5 années, ce qui accroît l'intérêt du dispositif.
Le Scellier Pacifique 2013 est notamment avantageux pour les contribuables ayant plus
de 10 000€ d'impôt annuels. Le Scellier Pacifique 2013 permet en effet jusqu'à 17 400€
d'impôts par an.
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Focus |
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Immobilier Professionnel
- Rendement exceptionnel de 8%
- Garantie des loyers
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Loi Censi-Bouvard
- Réduction d'impôt de 11% de l'investissement.
- Récupération de la TVA à 19.6%
Revenus garantis et sécurisés
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