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Loi Duflot
Principe
A partir du 1er janvier 2013, investissement dans un logement neuf destiné à la location (logement collectif ou individuel).
Fiscalité / Avantages
- 18% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 2% an)
- Réduction d'impôts maximum plafonnée à 54 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de
300 000€. L'investissement est limité à 2 logements par an.
- Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an.
Obligations
- Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
- Location nue à titre d’habitation principale
- Plafonnement du prix au m² de surface habitable fixé à 5 500€/m² (pour le calcul de la
réduction d'impôt)
- La réduction d'impôt de la Loi Duflot s'applique exclusivement aux logements situés dans des
communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2
(jusqu'au 30 juin 2013)
- Respecter un pourcentage d'appartment (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les
immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt
- Le logement Duflot doit être achevé dans les 30 mois après la date dedéclaration
d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
- Le locataire peut être ascendant ou descendant de l'investisseur et ne doit pas faire partie
du foyer fiscal de ce dernier
- Plafonnement des loyers en fonction de la zone
Zone A bis
Paris et certaines communes de la petite couronne
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Zone A
Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français
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Zone B1
Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières
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Zone B2
Agglomération > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF
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16,52€/m² |
12,27€/m² |
9,88€/m² |
8,59€/m² |
Ces plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateu, qui dépend de la surface habitable
du logement
- Plafonnement des ressources des locataires
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Zone A
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Zone A bis |
Zone B1
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Zone B2
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Personne seul |
36 502€ |
36 502€ |
20 751€ |
26 776€ |
Couple |
54 554€ |
54 554€ |
39 731€ |
35 757€ |
Personne seul ou couple + 1 enfant à charge |
65 579€ |
71 515€ |
47 780€ |
43 002€ |
Personne seul ou couple + 2 enfants à charge |
78 550€ |
85 384€ |
57 681€ |
51 913€ |
Personne seul ou couple + 3 enfants à charge |
92 989€ |
101 589€ |
67 854€ |
61 069€ |
Personne seul ou couple + 4 enfants à charge |
104 642€ |
114 315€ |
76 472€ |
68 824€ |
Majoration personne à charge complémentaire |
+11 659€ |
+12 736€ |
+8 531€ |
+7 677€ |
Contribuables concernés
- Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
- Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
- Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'épargne réduit
(à partir de 100€/mois)
Exemple d'investissement
Investissement 200 000 €
Réduction d'impôt
-36 000€
(18% de l'investissement
sur 9 ans)
Réduction d’impôt
4 000€ par an
3 exemples d'investissement en Loi Duflot
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Exemple 1 |
Exemple 2 |
Exemple 3 |
Valeur du bien |
100 000€ |
200 000€ |
300 000€ |
Apport personnel |
0 |
0 |
0 |
Economie d'IR sur 9 ans
(18% de l'investissement) |
18 000 € |
36 000 € |
54 000 € |
Remboursement d'emprunt mensuel |
-580€ |
-1160€ |
-1740€ |
-Loyer mensuel perçu |
300€ |
600€ |
900€ |
-Economie d'impôt mensuelle |
166€ |
332€ |
498€ |
= Effort d'épargne mensuel |
114 € |
228 € |
342 € |
Hypothèses: prêt 25 ans à 4.5% TEG |
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Focus |
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Immobilier Professionnel
- Rendement exceptionnel de 8%
- Garantie des loyers
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Loi Censi-Bouvard
- Réduction d'impôt de 11% de l'investissement.
- Récupération de la TVA à 19.6%
Revenus garantis et sécurisés
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