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P&F Management,
69, rue Felix Faure
06400 CANNES
04.83.44.60.10
09.57.90.27.43
www.fiscaliteetpatrimoine.com
Tags
loi Scellier, Panneau Solaire, investir dans l'immobilier neuf, immobilier neuf, investir dans l'immobilier, Investir, Conseil gestion patrimoine, investissement-immobilier et defiscalisation, Investissement, Placement, Loi TEPA, GIRARDIN, GIRARDIN INDUSTRIELLE, DEMESSINE / ZRR, MALRAUX, MONUMENTS HISTORIQUES, LMP, LMNP, Ehpad, DEMEMBREMENT, DEFICIT FONCIER, SCPI, FCPI, FIP, Défiscalisation, Réduction d’impôts, Retraite, Fiscalité, Investissement, Placement, Patrimoine, Finance, Audit, Conseil, Dispositif, Loi fiscale, Cannes, Nice, Cote d'azur, Gestion de patrimoine, Comparatif des lois, Economie d'impôts,
 

Loi Duflot

Principe

 

 

A partir du 1er janvier 2013, investissement dans un logement neuf destiné à la location (logement collectif ou individuel).
  
 
Fiscalité / Avantages
 
  • 18% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 2% an)
  • Réduction d'impôts maximum plafonnée à 54 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de 
    300 000€. L'investissement est limité à 2 logements par an.
  • Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an.

Obligations

  • Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
  • Location nue à titre d’habitation principale
  • Plafonnement du prix  au m² de surface habitable fixé à 5 500€/m² (pour le calcul de la 
    réduction d'impôt)
  • La réduction d'impôt de la Loi Duflot s'applique exclusivement aux logements situés dans des 
    communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2 
    (jusqu'au 30 juin 2013)
  • Respecter un pourcentage d'appartment (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les
    immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt
  • Le logement Duflot doit être achevé dans les 30 mois  après la date dedéclaration
    d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
  • Le locataire peut être ascendant ou descendant de l'investisseur et ne doit pas faire partie 
    du foyer fiscal de ce dernier
  • Plafonnement des loyers en fonction de la zone 


 Zone A bis

Paris et certaines communes de la petite couronne

 

Zone A

Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français

 

Zone B1

Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières

 

Zone B2
 
Agglomération > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF
 
 
 
16,52€/m² 12,27€/m² 9,88€/m²  8,59€/m²

 Ces plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateu, qui dépend de la surface habitable
du logement  

  • Plafonnement des ressources des locataires

 

 

Zone A

 Zone A bis

Zone B1

Zone B2
 Personne seul 36 502€  36 502€ 20 751€  26 776€
 Couple  54 554€  54 554€  39 731€  35 757€
 Personne seul ou couple + 1 enfant  à charge  65 579€  71 515€  47 780€  43 002€
 Personne seul ou couple + 2 enfants  à charge  78 550€  85 384€  57 681€  51 913€
 Personne seul ou couple + 3 enfants  à charge  92 989€  101 589€  67 854€  61 069€
 Personne seul ou couple + 4 enfants  à charge 104 642€  114 315€  76 472€  68 824€
 Majoration personne à charge complémentaire +11 659€  +12 736€ +8 531€ +7 677€

Contribuables concernés

  • Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
  • Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
  • Contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier avec un effort d'épargne réduit 
       (à partir de 100€/mois)

Exemple d'investissement


 

Investissement 200 000 € 
 
 
Réduction d'impôt 
-36 000€
(18% de l'investissement 
sur 9 ans)
 
 
Réduction d’impôt
4 000€ par an
 
   3 exemples d'investissement en Loi Duflot
   Exemple 1  Exemple 2  Exemple 3
Valeur du bien 100 000€ 200 000€ 300 000€
Apport personnel 0 0 0
Economie d'IR sur 9 ans 
(18% de l'investissement)
18 000 € 36 000 € 54 000 €
Remboursement d'emprunt mensuel -580€ -1160 -1740
-Loyer mensuel perçu  300€ 600€ 900€
-Economie d'impôt mensuelle 166 332€ 498€
= Effort d'épargne mensuel 114 € 228 € 342 €
Hypothèses: prêt 25 ans à 4.5% TEG

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