Loi Bouvard

Principe

Investissement dans un bien meublé neuf ou ancien (plus de 15 ans) faisant l'objet d'une réhabilitation destiné à la location .

• Résidence de tourisme 
• Résidence étudiante
• Résidence d'affaires
• Résidence sénior
• EHPAD ...

Fiscalité / Avantages

• 25% de l'investissement HT en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 2,77/an)
  • Réduction d'impôts maximum plafonnée à 75 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de 300 000€ HT
  • Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes pendant 6 ans
  • Cette réduction d'impôt sera possible pour des investissements réalisés en 2009 et 2010. A partir de 2011, la réduction d'impôts sera ramenée à 20% de l'investissement pendant 9 ans
• Récupération de la TVA (19,6%)
• Loyers garantis et indexés via un bail commercial de 9 ans avec un gestionnaire
• Les biens mobiliers et immobiliers du loueur en meublé non professionnel font l’objet d’un amortissement comptable au dessus de la fraction d'investissement de 300 000€ HT :
  • Mobilier : amorti de façon linéaire pendant environ 5 à 10 ans
  • Immobilier : amorti de façon linéaire pendant 25 à 30 ans
  • Les déficits ne sont pas imputables sur le revenu global mais reportables sur les revenus de même nature

Obligations

• Récupération de la TVA si 3 services sur 4 proposés :
  • Accueil
  • Nettoyage
  • Fourniture de linge

Contribuables concernés

• Contribuables imposés à plus de 2 500€/an
• Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine tout en défiscalisant.
• Contribuables souhaitant se constituer du patrimoine sans risque, avec un bon rendement et un faible effort d’épargne
• Contribuables souhaitant basculer à terme en LMP

Exemple d'investissement :

Investissement 240 000 €

Récupération de TVA : 40 000 € Réduction d'impôt 50 000 € (25 % de l'investissement HT sur 9 ans)

Réduction d'impôt 5555 € les 9ères années

Devenez propriétaire d'un bien meublé de 150 000€ grâce à un effort d'epargne négatif de -39€/moisseulement! (pendant les 9ères années)