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Comparatifs des lois de défiscalisation
Loi ou dispositif |
Loi Scellier |
Loi Scellier BBC |
Loi Bouvard |
LMNP |
LMP |
Principe |
Investissement locatif en collectif ou individuel |
Investissement locatif en collectif ou individuel |
Investissement dans un bien meublé destiné à la location |
Investissement dans un bien meublé destiné à la location |
Investissement dans un bien meublé destiné à la location |
Support d'investissement |
Immobilier neuf (ou ancien fortement réhabilité) loué non meublé |
Immobilier neuf (ou ancien fortement réhabilité) respectant la norme « Bâtiment Basse Consommation »loué non meublé |
Neuf ou ancien loué en meublé. Par exemple: résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants |
Neuf ou ancien loué en meublé. Par exemple: résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants |
Neuf ou ancien loué en meublé. Par exemple : résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants |
Investissement optimal |
Selon situation de l'investisseur et marché local |
Selon situation de l'investisseur et marché local |
Pas de minimum : Selon situation de l'investisseur |
Pas de minimum : fonction de la situation, des objectifs de l'investisseur et du complément de revenu souhaité à terme |
Minimum 450 000 € environ |
Avantage fiscal |
Réduction d'impôt de 25% de l’investissement pendant 9 ans ou 37% pendant 15 ans (2,77% pendant 9 ans - 2% 6 dernières années). Plafonné à un investissement de 300 000€ |
Réduction d'impôt de 25% de l’investissement pendant 9 ans ou 37% pendant 15 ans (2,77% pendant 9 ans - 2% 6 dernières années). Plafonné à un investissement de 300 000€ |
Réduction d'impôt de 25% de l'investissement pendant 9 ans (2,77% pendant 9 ans) € + possibilité récupération TVA. Plafonné à plusieurs investissements à hauteur de 300 000 |
Déductibilité des charges et intérêts d'emprunt, amortissement immobilier et mobilier + récupération TVA |
Imputation des déficits liés à cette activité (autres qu'amortissements) sur revenus. Amortissement immobilier et mobilier + récupération de TVA possible |
Impact fiscal |
Fort pendant 15 ans |
Fort pendant 15 ans |
Fort pendant 9 ans + Possibilité de récupération de TVA |
Possibilité de récupération de TVA + revenus non fiscalisés |
Fort de 1 à 5 ans, puis longue période de non imposition des revenus tirés du LMP |
Conditions |
Location 9 à 15 ans + respect plafond loyer (voire respect plafond de ressources des locataires en Intermédiaire) |
Location 9 à 15 ans + respect plafond loyer (voire respect plafond de ressources des locataires en Intermédiaire) |
Location meublée |
Location meublée |
Dégager 23 000 € mini. annuels de revenus locatifs L'activité LMP dégage + de 50% des revenus globaux).Inscription nécessaire au RCS. |
Horizon |
9 ans minimum. Au-delà : conserver le bien pour revenus futurs ou revente |
9 ans minimum. Au-delà : conserver le bien pour revenus futurs ou revente |
9 ans minimum. Au-delà : conserver le bien pour revenus futurs ou revente |
Long terme : constitution d'un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés |
En principe long terme / revenus. Néanmoins, exonération plus-value possible > 5 ans |
Divers |
Montage recommandé sans apport. |
Montage recommandé sans apport. |
Montage recommandé sans apport. |
Pas de défiscalisation immédiate mais excellent placement en vue de la retraite |
TVA récupérable. Transmission facilitée (bien professionnel) Cotisation trimestres de retraite complémentaire |
Conseils |
Choix de l'immobilier primordial, pour la location comme pour la revente |
Choix de l'immobilier primordial, pour la location comme pour la revente |
Choix de l'immobilier et du gestionnaire primordial |
Choix de l'immobilier et du gestionnaire primordial |
Choix de l'immobilier et du gestionnaire primordial |
Défiscalisation sur l'année en cours |
Possible |
Possible |
Aucune |
Aucune |
Possible, mais produits très rares |
Demande de formulaire |
Etude personnalisée avec un de nos conseillers |
Etude personnalisée avec un de nos conseillers |
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Etude personnalisée avec un de nos conseillers |
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Loi ou dispositif |
ZRR |
Girardin |
Loi Jégo |
Monuments Historiques |
Malraux |
Principe |
Investissement locatif dans une Zone de Revitalisation Rurale |
Investissement immobilier outre-mer |
Investissement immobilier outre-mer |
Investissement en vue de la restauration complète, puis en principe location |
Investissement en vue de la restauration complète, puis location |
Support d'investissement |
Immobilier neuf, loué nu à un gestionnaire en résidence de tourisme située en ZRR |
Immobilier neuf à usage d'habitation principale du locataire |
Immobilier neuf à usage d'habitation principale du locataire |
Immobilier ancien classé nécessitant beaucoup de travaux |
Immobilier ancien nécessitant beaucoup de travaux, situé en secteur sauvegardé |
Investissement optimal |
50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 100 000 € pour un couple marié |
Selon situation de l'investisseur et marché local |
Selon situation de l'investisseur et marché local |
Selon défiscalisation et patrimoine souhaité |
Selon défiscalisation et patrimoine souhaité |
Avantage fiscal |
Réduction d'impôt de 12,5 K€ à 25 K€ / invest. / 6 ans, plafonnée en fonction de la situation fiscale. Récupération de la TVA |
Réduction d'impôt illimitée / invest / 5 à 6 ans (selon secteur libre ou intermédiaire, alimentation énergie solaire ou non). Plafond 2 247 €HT/m² |
Régime des revenus fonciers. Réduction d'impôt de 40% de l’investissement pendant 9 ans ou 52% pendant 15 ans (4,44% pendant 9 ans - 2% 6 dernières années). Plafonné à un investissement de 300 000€ |
Illimité. Régime revenus fonciers + imputation sans limite des déficits fonciers (travaux notamment) sur le revenu global |
Secteur sauvegardé : 40% des travaux de restauration en réduction d'impôts (sur 1 à 3 ans)
ZPPAUP: 30% des travaux de restauration en réduction d'impôts
Llimite annuelle de 100 000€ de travaux/ an |
Impact fiscal |
Fort les premières années (6 ans maximum) |
Très fort pendant 5 ans |
Très fort pendant 9 ans |
Très fort pendant la période des travaux, soit 1 à 2 ans en général, puis plus faible |
Très fort pendant la période des travaux, soit 1 à 2 ans en général, puis plus faible |
Conditions |
Location 9 ans mini. par bail commercial |
Plafonnement ou non des loyers et conditions ou non de ressources du locataire (selon secteur) |
Plafonnement ou non des loyers et conditions ou non de ressources du locataire (selon secteur) |
Immeuble classé (ou inscrit). Aucune obligation de location |
Immeuble en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP. Location 6 ans |
Horizon |
9 ans minimum |
5 à 6 ans (secteur intermédiaire) mini. de location. Puis revente ou utilisation + location saison |
9 ans minimum. Puis revente ou utilisation + location saison |
Engagement de conservation pendant 15 ans |
9 ans minimum de location; cependant, au regard de l'imposition sur la plus-value, 15 ans conseillés |
Divers |
Possibilité d'utiliser le bien jusqu'à 8 semaines / an. Récupération de la TVA |
Possibilité, après 5 à 6 ans, d'utiliser le bien et/ou de le louer en saisonnier |
Possibilité, après 9 ans, d'utiliser le bien et/ou de le louer en saisonnier |
Montage en In Fine avec capitalisation des réductions d'impôt. Applicable également en cas de revenus exceptionnels (plus-value; stocks options, etc.) |
Montage en In Fine avec capitalisation des réductions d'impôt. Optimisé en cas de revenus fonciers. Applicable également en cas de revenus exceptionnels |
Conseils |
Attention à ne pas surpayer le bien et à la revente si envisagée |
Attention à la qualité de l'immobilier et à la stabilité du marché local |
Attention à la qualité de l'immobilier et à la stabilité du marché local |
Choix de l'immobilier et du maître d'œuvre pour la restauration primordial |
Choix de l'immobilier et du maître d'œuvre pour la restauration primordial |
Défiscalisation sur l'année en cours |
Possible |
Possible |
Possible |
Possible, mais produits très rares |
Possible, mais produits très rares |
Demande de formulaire |
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Déclaration N° 1433174.